Amendement n° 567 de Mme Véronique Louwagie à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 102, après le mot : « apprentis », insérer les mots : « et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation des apprentis constatés au titre de l’exercice 2019, ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d’apprentissage au titre de l’exercice 2019. Or les CFA peuvent également constater, après certification par un commissaire aux comptes, des déficits, du fait par exemple d’une insuffisance de taxe d’apprentissage au regard du nombre d’apprentis formés. Il convient donc de permettre aux CFA … (extrait)