Amendement n° 569 de Mme Véronique Louwagie à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 13 : « Une commission professionnelle consultative interministérielle composée au ... (le reste sans changement) » II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « des commissions professionnelles consultatives ministérielles » les mots : « de la commission professionnelle consultative interministérielle » III. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « la commission professionnelle consultative interministér… (extrait)

L'exposé des motifs

La réforme de la formation professionnelle vise à simplifier la gouvernance globale du système. C’est dans ce sens que cet amendement vise à apporter plus de simplicité, de cohérence et de lisibilité au système de certification professionnelle. En outre, dans un contexte allant vers plus de correspondances entre les diplômes, les titres et les blocs de compétences, instaurer une unique commission … (extrait)