Amendement n° 576 de Mme Véronique Louwagie à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l’organisme certificateur, par la »

L'exposé des motifs

Si le principe d’un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire dans la procédure d’enregistrement des certifications, il importe néanmoins d’assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l’égard des organismes certificateurs. L’amendement prévoit donc que l’avis conforme rendu par cette commission de Fra… (extrait)