Amendement n° 578 de Mme Véronique Louwagie à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « sur demande des ministères compétents » II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, et l’enregistrement des autres certifications à ce même répertoire. Il est donc proposé de supprimer l’enregistrement de droit au répertoire national des diplômes et titres à finalité … (extrait)