Amendement n° 581 de Mme Véronique Louwagie à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mission de France Compétences d’émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées. S’il est légitime que France Compétences procède à l’évaluation de la qualité des opérateurs de formation ex ante selon un référentiel national établi à cet effet, la formation professionnelle est un secteur économique, il appartient donc de laisser la demande gu… (extrait)