Amendement n° 583 de Mme Véronique Louwagie à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »

L'exposé des motifs

Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l’État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement d’appel vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.