Amendement n° 584 de Mme Véronique Louwagie à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 65, supprimer les mots : « , de redevances pour service rendu, ».

L'exposé des motifs

Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d’un droit d’exploitation ou d’un droit d’usage d’un service. En tant qu’établissement public à caractère administratif, France Compétences n’a pas à recevoir de « redevances pour service rendu », au risque de compromettre son indépendance. En effet, une telle ressource apparait contestable à plus d’un … (extrait)