Amendement n° 586 de Mme Véronique Louwagie à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - L’Autorité des normes comptables est mandatée pour réaliser et publier, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une mesure d’impact des possibilités d’amortissement des dépenses obligatoires et volontaires de formation professionnelle consenties par les entreprises ».

L'exposé des motifs

L’investissement des entreprises dans la formation professionnelle constitue une condition de réussite de la montée en compétences de la société française. Cet amendement vise donc à charger l’Autorité des Normes Comptables à étudier les modalités d’amortissement comptable des contributions obligatoires et volontaires des entreprises dans les dépenses de formation et à remettre leurs préconisation… (extrait)