Non soutenu.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. - À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325-1, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conclu sous réserve : « 1° que le contrat soit conclu entre : « - d’une part, et sans condition d’âge, un demandeur d’emploi qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au n… (extrait)
L’article 13, III du projet de loi prévoit à titre expérimental la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation en vue d’acquérir des compétences définies par l’entreprise et l’opérateur de compétences, en accord avec le bénéficiaire. Il apparaît que cette mesure est à la fois trop large, en tant qu’elle ne vise pas une catégorie précise de publics et d’employeurs, et trop limitée, e… (extrait)