Amendement n° 593 de Mme Véronique Louwagie à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les modalités de paiement et d’avances par les opérateurs de compétences dans le cadre de leur prise en charge des éléments mentionnés au I de l’article L. 6332-1-3 ; ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des formations effectuées dans le cadre d’une transition professionnelle et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances des opérateurs de compétences aux organismes de formation réalisant ces formations. Un fin… (extrait)