Amendement n° 596 (Rect) de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6325-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le contrat de professionnalisation entre l’employeur et le salarié, est insérée une clause de dédit-formation dans laquelle le salarié s’engage à rembourser à l’employeur les frais de sa formation s’il quitte volontairement l’entreprise avant la fin de son contrat. »

L'exposé des motifs

L’article L. 6325-3 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, dispose que l’employeur s’engage à assurer une formation au salarié afin que ce dernier puisse acquérir une formation professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. En revanche, dans le texte, aucune contrepartie n’est prévue lorsque le salarié se désengage dans le cadre du contrat de professionnalisatio… (extrait)