Amendement n° 599 de M. Stéphane Viry à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « interprofessionnelle ».

L'exposé des motifs

Amendement lié aux amendements n°597 et n°598 Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l’autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ; - l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ; - le suivi de la mise en œuvre du c… (extrait)