Amendement n° 602 de M. Stéphane Viry à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 : « III. - Un accord collectif de branche ou, à défaut, d’entreprise, peut ... (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Le projet de loi, dans le cadre du dispositif de l’entretien professionnel biennal, consacre la possibilité par voie d’accord collectif d’entreprise ou de branche, de définir des modalités d’abondement du CPF des salariés : définition d’un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement. Le projet de loi consacre également la possibilité, par accord collectif d’entreprise ou de branch… (extrait)