Amendement n° 610 (Rect) de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6325-15 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L. 6325-15 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, dispose qu’est nulle toute clause prévoyant le remboursement à l’employeur par le titulaire d’un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. Il est au contraire essentiel de prévoir une contrepartie pour l’employeur lorsque le salarié se désengage dans le cadre du contrat de … (extrait)