Amendement n° 617 de M. Erwan Balanant à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AA. - L’article L. 5132-3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À la possibilité pour les structures définies à l’article L. 5132-4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir à titre expérimental l’objet et le public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d’insertion. En effet, si le projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une expérimentation destinée à élargir l… (extrait)