Amendement n° 622 de M. Gérard Cherpion à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 1° de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante : « 1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324-1 à L. 6324-10, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d’application de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi supprime les périodes de professionnalisation au motif de leur détournement fréquent par les entreprises pour abonder le plan de formation. Dans les faits, cette suppression brutale au profit de la logique d’individualisation du CPF va déstabiliser de nombreuses entreprises et se faire au détriment de l’évolution professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés les moins … (extrait)