Amendement n° 623 de M. Bruno Fuchs à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, après le mot : « branche » insérer les mots : « ou interprofessionnel par défaut ».

L'exposé des motifs

Le nombre d’entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l’ensemble des entreprises, et ça n’intègre pas les évolutions à venir et les futurs métiers qui n’existent pas encore et qui ne seront rattachés à aucune branche, il y a donc une nécessité d’ouvrir à l’interprofessionnel, plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de ces entr… (extrait)