Amendement n° 626 de M. Bruno Fuchs à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , à défaut, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « branche, » insérer les mots : « ou par défaut interprofessionnel, ».

L'exposé des motifs

Le nombre d’entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l’ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de ces entreprises qu’un accord interprofessionnel complémentaire puisse ouvrir les mêmes capacités que l’accord d’entreprise, ou un accord de branche.