Amendement n° 629 de M. Bruno Fuchs à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 45 par les mots : « ou par un accord interprofessionnel ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à inscrire « ou par un accord interprofessionnel » après les mots « collectif de branche ». Le nombre d’entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l’ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de ces entreprises qu’un accord interprofessionnel complémentaire puisse ouvri… (extrait)