Amendement n° 636 de M. Bruno Fuchs à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « et interprofessionnelles ».

L'exposé des motifs

Le nombre d’entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l’ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de ces entreprises qu’un accord interprofessionnel complémentaire puisse ouvrir les mêmes capacités que l’accord d’entreprise, ou un accord de branche.