Amendement n° 639 de M. Bruno Fuchs à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l'apprentissage » les mots : « un ensemble interprofessionnel ».

L'exposé des motifs

L’apprentissage ne relève plus des formations professionnelles initiales mais de l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle recouvert par le terme « alternance ». Par ailleurs, Les évolutions liées aux mutations technologiques, écologiques, énergétiques et numériques auront probablement pour effet que nombre de certification seront orpheline de branche professionnelle pour les détermi… (extrait)