Amendement n° 640 de M. Bruno Fuchs à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou par les organisations interprofessionnelles, le cas échéant ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « adhérentes », insérer les mots : « ou aux organisations interprofessionnelles, le cas échéant, ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les évolutions liées aux mutations technologiques, écologiques, énergétiques et numériques auront probablement pour effet que nombre de certification seront orpheline de branche professionnelle pour les déterminer, il devrait appartenir aux organisations interprofessionnelles représentatives de fixer les niveaux de prises en charge pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation et de… (extrait)