Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Au même alinéa du même article, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L 3331-1 et L. 3331-2 » ; « IV. - Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaire d'une... (le reste sans ch… (extrait)
L’article L. 4153-6 du Code du Travail et L .3336-4 du Code de la Santé interdisent d’employer ou de recevoir des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, sauf, pour les mineurs de plus de16 ans disposant d’une formation sanctionnée par un diplôme comportant une ou plusieurs périodes en entreprise sous réserve d’un agrément délivré à l’exploitant par le préfet, pour une durée de … (extrait)