Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - A la même phrase du même alinéa du même article, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L 3331-1 et L. 3331-2 » ; « IV. - Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans, justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaires d'une... … (extrait)
L’article L 4153-6 du Code du Travail et L 3336-4 du Code de la Santé interdisent d’employer ou de recevoir des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, sauf, pour les mineurs de plus de16 ans disposant d’une formation sanctionnée par un diplôme comportant une ou plusieurs périodes en entreprise sous réserve d’un agrément délivré à l’exploitant par le préfet, pour une durée de 5 … (extrait)