Amendement n° 652 de M. Philippe Gosselin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « La désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d’administration. »

L'exposé des motifs

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.