Adopté.
L’article L. 211-5 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le même alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat prévoit, pour l’intéressé mineur, une obligation de formation dispensée par un centre mentionné à l’article L. 211-4. »
La France compte aujourd’hui 4 800 sportifs sous convention de formation au sein des 160 centres de formation de clubs professionnels agréés par le Ministère des sports. Près de 50 % de ces joueurs évoluent dans les 36 centres de formation que compte le football professionnel, dont un certain nombre d’entre eux seront amenés à entamer et réussir une brillante carrière professionnelle. Cette format… (extrait)