Amendement n° 677 de M. Stéphane Viry à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe » les mots : « détermine le montant de cette aide, ainsi que ».

L'exposé des motifs

Bien que la demande des employeurs s’oriente naturellement, à l’heure actuelle, vers les contrats d’apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l’enseignement supérieur. Le fait d’exclure ceux-ci du champ d’application de l’aide unique aux employeurs d’apprentis risque de décourager un certain nombre d’entre eux et, par là-même, de ralentir la dynamique constatée en ce qui concerne ce type… (extrait)