Amendement n° 680 (Rect) de M. Vincent Descoeur à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d’effectif dans la limite d’un plafond défini par décret. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 49 et 90.

L'exposé des motifs

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, po… (extrait)