Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de France compétences » les mots : « nationale de la certification professionnelle ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « France compétences » les mots : « la commission nationale de la certification professionnelle »
Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de… (extrait)