Rejeté.
Substituer à l'alinéa 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6113-10. - La Commission nationale de la certification professionnelle est rattachée à France Compétences. « Le Président de la Commission nationale de la certification professionnelle est désigné par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable. »
Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de… (extrait)