Rejeté.
Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. »
De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l’accès aux métiers que le maintien dans l’emploi des salariés. Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementatio… (extrait)