Amendement n° 719 de Mme Nathalie Elimas à l'article 61

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prévoir, a minima, l’examen par le Conseil d’État du texte d’application définissant les modalités et la méthodologie de l’indicateur.