Rejeté.
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-1 A. - Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. El… (extrait)
Issu de la recommandation n° 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer les conditions d’indemnisation des salariés ayant perdu leur emploi pour avoir subi ou révélé un harcèlement sexuel, en cohérence avec les principes du code du travail qui considère comme nulle toute sanction prise à l’encontre … (extrait)