Amendement n° 749 de M. Guy Bricout à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou les actions mentionnées à l’article L. 6323-6 ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel le texte limite la mobilisation du compte aux actions de formation. Cet amendement vise donc à permettre de mobiliser des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d’une action de VAE ou d’un Bilan de Compétences.