Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Les référentiels d’activité, de compétences et de certification sont élaborés par les branches dans le cadre de commissions professionnelles consultatives, en collaboration avec l’organisme certificateur. »
Le projet de loi précise que pour élaborer les certifications professionnelles, des commissions professionnelles consultatives sont créées. Elles seront composées au moins pour moitié de représentants professionnels (organisations syndicales ou patronales). Pour la création, révision, suppression de diplômes (ou titres) et de leurs référentiels, à l’exception des modalités d’évaluation, un avis co… (extrait)