Non soutenu.
Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Toutefois, les fonds dédiés à la formation des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui ne seraient pas engagés au 31 décembre de chaque année peuvent être mutualisés au profit de entreprises de moins de deux cents cinquante salariés. »
Le projet de loi instaure une « solidarité » entre les grandes entreprises et les TPE/PME. Ainsi, toutes les entreprises contribuent pour financer le plan de développement des compétences, mais seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de prises en charge de formation au titre du plan. Si le soutien aux petites entreprises est évidemment indispensable, cette mesure renforce… (extrait)