Amendement n° 758 de M. Michel Vialay à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».

L'exposé des motifs

L’article 16 crée un nouvel établissement public composé de façon quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace les trois instances de gouvernance existantes : le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professio… (extrait)