Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. - Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711-3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1, L. 732-1 et L. 753-1 du même code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d… (extrait)
Le présent projet de loi institue une contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Les employeurs concourent chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en s’acquittant de cette contribution. Le présent amendement vise à préciser dans le code du travail la liste des établissements affranchis du paiement de la taxe d’apprentissage … (extrait)