Amendement n° 765 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 53, substituer à la seconde occurrence du mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle avait assorti l’entretien professionnel d’une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur (abondement correctif du CPF financé par l’employeur). La présente réforme conserve cette pénalité financière et renvoit à un décret en Conseil d’État la fixation de son montant avec un plafond qui ne pourra excéder six fois le montant … (extrait)