Amendement n° 770 de M. Bernard Perrut à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit, indépendamment de la conditionnalité de la modulation du bonus-malus de la contribution employeur pour l’usage de CDD, une modification des critères de celle-ci. Il existe donc bel et bien une « épée de Damoclès » pour les entreprises mêmes vertueuses. Le CDD n’est pas une politique RH des entreprises, son recours est généralement lié à l’usage d’un secteur qui subit les … (extrait)