Amendement n° 772 de M. Bernard Perrut à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d’une part, au titre du financement de l’allocation d’assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d’autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ».

L'exposé des motifs

Le nouveau dispositif de financement de l’assurance chômage propose de remplacer la part allouée par les cotisations salariales par une réversion d’une partie dédiée de l’impôt (CSG). Dans ce contexte, il s’agit de sécuriser la pérennité de l’assurance chômage en s’assurant que la part d’impôt respecte le même dynamisme que la contribution des salariés, supprimée par le présent projet de loi. Il p… (extrait)