Amendement n° 774 de M. Gilles Lurton à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L’alinéa 11 du présent article prévoit l’abrogation de l’article L5212-6 du Code du travail qui permet aux entreprises de s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en passant des contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT. Concrètement, le présent alinéa prévoit donc que seul les emplois direct rentreront à présent dans le taux OETH. Une telle … (extrait)