Amendement n° 776 de M. Bernard Perrut à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « I bis. - Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ; « Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite limiter l’usage des contrats courts. Pour cela, il prévoit la faculté de modulation de la contribution patronale en fonction du nombre de fins de contrat de travail. Or, la mise en œuvre de cette modulation était explicitement conditionnée aux résultats de négociations de branches dans le document d’orientation transmis par la Ministre du Travail aux partenaires sociaux en… (extrait)