Amendement n° 779 de M. Bernard Perrut à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cette introduction d’une nouvelle règle de modulation du taux d’emploi des travailleurs handicapés constitue de facto une nouvelle contrainte et source d’incertitude pour les entreprises (et surtout les PME). Par ailleurs, la mise en place d’une telle clause de modulation laisse supposer qu’en l’occurrence le taux d’emploi des travailleurs handicapés pourrait être revu à la baisse en cas d’amélior… (extrait)