Amendement n° 784 de M. Bernard Perrut à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de ce projet de loi conduit à la mise en place d’un nouvel indicateur chiffré et anonymisé destiné à mesurer les écarts éventuels de rémunération (ce qui est était déjà prévu au quatrième alinéa de l’article 61 du projet de loi initial) mais également : - d’imposer aux entreprises de plus de 50 salariés la publication annuelle de ces indicateurs relatifs aux écarts de salaire… (extrait)