Amendement n° 786 de M. Max Mathiasin à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « après concertation des opérateurs de compétences et des collectivités territoriales concernés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner pleinement son sens à l’article 22 qui concerne les dispositions Outre-mer. En effet, la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins nécessite, à chaque étape de l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires, la consultation des différents acteurs locaux pour une mise en œuvre adaptée et pertinente. Les collectivités territoriale… (extrait)