Amendement n° 790 de M. Vincent Descoeur à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « formation », insérer les mots : « qualifiante, ou d’une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ouvre le droit aux démissionnaires de bénéficier de l’assurance chômage lorsqu’ils ont un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation. La rédaction actuelle prévoit des conditions mais celles-ci apparaissent encore trop faibles pour limiter les risques d’un déséquilibre financier de l’UNEDIC. En effet, l’extension de l’assurance chômage aux démissionnaires con… (extrait)