Amendement n° 802 de M. Gilles Lurton à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sont exclus du dispositif, les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur. Ces cas de rupture sont précisés par décret ; »

L'exposé des motifs

(Amendement de repli) Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur. Il permet d’avoir une appréciation beaucoup plus juste de la réalité et d’éviter des pénalisations indues. La rupture conventionnelle est une rupture choisie conjointement par… (extrait)