Amendement n° 804 de M. Vincent Descoeur à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « minimale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour conséquence de fixer un taux plancher de 6 % au taux d’emploi des travailleurs handicapés au-dessous duquel il ne sera plus possible de descendre. Cela conduit également à empêcher que la clause de « revoyure » du taux introduite dans l’alinéa suivant ne puisse éventuellement entraîner une baisse du taux dans l’hypothèse où la part des bénéficiaires du taux d’emploi dans la p… (extrait)