Rejeté.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 6523-1 est ainsi rédigé : « Les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment du montant des contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie et des services de proximité aux entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d’assurer sur les territoires concernés, sont déterminés par décret en Conseil d’État après avis des conseils régionaux re… (extrait)
En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-… (extrait)